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Le Projet de Loi de Finance Rectificative (PLFR2) voté à l’Assemblée nationale.

Cette loi de finances renforce le soutien à notre économie et élargit les dispositifs de solidarité et de reconnaissance à ceux qui sont “en première ligne“. C’est, en cumulé, un effort de 110 milliards € pour surmonter les conséquences économiques et sociales résultant de la crise sanitaire.Protéger notre économie 

1/ Protéger notre économie

Conformément à l’engagement du Gouvernement et avec le soutien de la majorité parlementaire, nous faisons plus que doubler les financements du plan d’urgence qui passe de 45 à 110 milliards €, dont notamment :

  • 42 milliards de report de charges sociales et fiscales pour les entreprises ;
  • + de 25 milliards pour le chômage partiel(plus de 10 millions de salariés concernés) ;
  • 7 milliards pour le Fonds de solidaritédédié aux TPE/PME de – de 10 salariés, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales, affichant un chiffre d’affaires (CA) de moins de 1 million €, dont les activités ont été interrompues ou dont le CA a baissé de 50% sur les 12 derniers mois ;
  • 20 milliards d’euros pour protéger le capital des entreprises stratégiques fragilisées. Un amendement porté par le Groupe LREM fixe que les entreprises devront respecter des objectifs de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises), notamment en matière de lutte contre le changement climatique. Le Haut conseil pour le climat vérifiera que la démarche a été fructueuse. 

            En outre, jeudi 23 avril 2020, le Ministre des Finances, Bruno Le Maire, a annoncé que la France          n’accorderait pas d’aides publiques de trésorerie pour faire face à la crise du coronavirus aux entreprises basées ou ayant des filiales dans les paradis fiscaux. 

            Par ailleurs, les entreprises qui ont bénéficié de la trésorerie de l’Etat ne devront pas verser de dividendes ni racheter des actions.

2 / Soutenir les familles précaires impactées par la crise

La solidarité nationale doit aussi s’exprimer à l’endroit des familles les plus modestes. C’est pourquoi l’Assemblée nationale a voté en faveur de “l’aide exceptionnelle de solidarité“ annoncée par le Président de la République dans son allocution du 13 avril. 

Cette aide est un soutien concret et immédiat pour 4 millions de foyers, qui recevront 150€ par ménage éligible au RSA et à l’allocation de solidarité spécifique (ASS), qui toucheront par ailleurs 100 € par enfantpour les bénéficiaires de l’ASS, du RSA et des aides au logement.Mieux valoriser le courage et le travail de ceux qui sont en “première ligne“

3/ Mieux valoriser le courage et le travail de ceux qui sont en “première ligne“

L’engagement et le courage des femmes et des hommes qui sont en “première ligne“ exigeaient une reconnaissance de la Nation en direction des personnels des secteurs sanitaire et médico-social. 

Nous avons donc voté le versement d’uneprime de 1500 € nette d’impôts et de cotisations pour les agents de la fonction publique hospitalière, qui travaillent dans les départements où l’épidémie a été la plus intense, et une majoration de 50% des heures supplémentaires, sans charges, taxes ou impôts.

Conscients du surcroit d’activité exceptionnelle imposé par l’état d’urgence sanitaire, la majorité a soutenu la proposition du Gouvernement de verser une prime exceptionnelle nette d’impôts et de cotisations (pouvant aller jusqu’à 1000 €) aux agents de la fonction publique d’État, et de permettre aux collectivités territoriales de verser la prime. 

4/ Taux de Tva sur les masques, chômage partiel, loyers… Des enrichissements au texte de loi

Parmi les autres dispositions du texte que nous avons enrichi, nous avons voté les dispositions suivantes :

  • L’achat des masques, des équipements de protection et des gels hydro-alcooliques bénéficiera désormais d’un taux de TVA à 5,5% ;
  • Une incitation à destination des bailleurs, foncières et propriétaires immobiliers à renoncer aux loyers dus par les entreprises afin de limiter leurs charges et permettre leur reprise en sortie de confinement. Ces abandons ne constitueront pas des revenus imposables ;
  • L’extension du dispositif de chômage partiel à compter du 1ermai 2020 aux salariés faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou aux salariés parents d’enfants de moins de 16 ans sans solution de garde d’enfant ;
  • Le plafond des dons ouvrant droit à défiscalisation de 75 % aux associations s’occupant des plus démunis a été rehaussé de 537 à 1 000 € ; 
  • Nous avons obtenu une modification prochaine du décret fixant le plafond des dépenses payables en tickets restaurant, qui passera de 19 € à 95 €.
  • L’augmentation de la durée des timbres électroniques de 6 à 12 mois.

Pour faire face à l’épidémie, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures pour soutenir et accompagner les citoyens dans leur quotidien. Vous trouverez ces mesures ci-dessous, mises à jour et vérifiées quotidiennement.


❗ LES VIOLENCES CONJUGALES ET INTRA FAMILIALES 

  • Le Secrétariat d’État chargé de l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations soutient les femmes victimes de violences conjugales.
    La période de confinement à domicile que nous vivons peut hélas générer un terreau propice aux violences conjugales. 

    – Vous trouverez ici des informations afin de protéger et soutenir au mieux les femmes qui en sont victimes : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/cp-confinement-et-femmes-victimes-de-violences-conjugales/

    – Pour accéder à la plateforme arrêtonslesviolences.gouv, cliquez ici.

    ☎️ Numéros utiles:
    3919 : numéro d’urgence
    114 : pour donner une alerte discrète pas SMS
    119 : Violences à l’encontre des enfants
    17 : en cas d’urgence

    📌 Mise en place de points d’accompagnements ephémères dans les centres commerciaux
    📌 Dispositif d’alerte mis en place dans les pharmacies

🔷 POUR LES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP


Le Secrétariat d’Etat chargé des personnes handicapées se mobilise pour les personnes en situation de handicap, et ouvre une plateforme solidaires-handicaps.fr, qui permet : 

• aux personnes de trouver des solutions près de chez eux 
• aux organismes de proposer leurs services 
• aux volontaires de proposer une aide

➡️ Pour consulter les mesures adoptées pour les personnes en situation de handicap : https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/coronavirus-covid-19-mesures-pour-les-personnes-en-situation-de-handicap

➡️ Pour consulter les mesures adoptées pour les Maisons départementales des personnes handicapées : https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/mesures-pour-les-mdph

➡️ Pour les adultes et enfants en situation de handicap, la famille et les proches aidants, les professionnels médico-sociaux, accédez à la Foire aux questions ici : https://handicap.gouv.fr/grands-dossiers/coronavirus/article/foire-aux-questions

💻 ESPACE NUMÉRIQUE 

Secrétariat d’Etat chargé du Numérique 
La période de confinement implique une augmentation du télétravail. Retrouvez ici les bonnes pratiques et les conseils pour vous accompagner durant cette période :

🏠 LOGEMENT

Ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales

Les services de l’État s’organisent pour mettre à l’abri les plus démunis en mobilisant, d’une part, des hôtels supplémentaires dans toute la France et, d’autre part, en ouvrant les premiers sites de « confinement » pour les SDF malades du Covid-19 mais ne relevant pas d’une hospitalisation.

Pour retrouver les mesures d’hébergement d’urgence : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/covid-19-hebergement-durgence

➡️ Aide aux sans-abri : des « chèques services » financés par l’État pour permettre l’accès aux produits d’alimentation et d’hygiène pour les personnes sans domicile.

➡️ Plus de 5467 places d’hôtel supplémentaires et 40 sites d’hébergement médicalisés ouverts en France

👫 MOBILISATION CITOYENNE 

Le Gouvernement a lancé la plateforme #JeVeuxAider :
🍎 Aide alimentaire et d’urgence
👶🏻Garde d’enfants
👴🏽Lien avec les personnes fragiles et isolées
👩🏽‍🤝‍👨🏼Solidarité de proximitéDevenez volontaire

👉 Accédez à la plateforme http://jeveuxaider.gouv.fr

Le Ministère du Travail et Pôle Emploi ont lancé #mobilisationcitoyenne, la mobilisation exceptionnelle pour l’emploi :

Actuellement en recherche d’emploi ou en activité partielle, soutenez et venez travailler avec les salarié(e)s des secteurs essentiels : Santé, Agriculture, Agro-alimentaire, Transports, Logistique, Aide à domicile, Énergie, Télécommunication.

👉 Accédez à la plateforme : https://mobilisationemploi.gouv.fr/#/accueil


👩🏼‍🎓 👨🏼‍🎓 POUR LES ÉTUDIANTS

Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation
Le gouvernement et les établissements soutiennent les étudiants dans cette période d’épidémie et d’État d’urgence sanitaire :  

➡️ Pour les mesures prises à destination des étudiants :
– Assurer la continuité pédagogique malgré l’épidémie
– Accompagner les étudiants qui n’ont pas pu quitter leur résidence universitaire
– De nouveaux leviers pour combattre la précarité étudiante et garantir le niveau de vie des étudiants
– L’Etat à l’écoute des étudiants français à l’étranger
– Garantir le séjour des étudiants internationaux en France

➡️ Nouvelles mesures pour répondre aux besoins matériels et quotidiens les plus urgents des étudiants
En plus de l’élargissement du financement des dispositifs d’aide sociale via la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), Frédérique Vidal annonce le déblocage de 10 millions d’euros supplémentaires dédiés aux aides spécifiques d’urgence attribuées par les CROUS. Ce renforcement des dispositifs de soutien doit permettre des réponses immédiates aux besoins les plus urgents des étudiants.

➡️ Aménagement du calendrier des concours et des examens nationaux


🚑 SOUTIEN AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

Pour soutenir celles et ceux qui se battent au quotidien pour notre santé, le Ministère de la Santé a mis en place plusieurs mesures afin de soulager et de soutenir les héros du quotidien.   

  • Un kit pédagogique a été créé pour recenser les informations aux professionnels de santé
  • Quelle prise en charge pour les enfants des personnels de santé ? 
  • Recommandations de protection pour les personnels de santé
  • Téléconsultation

➡️ Pour plus de détails, cliquez ici. 
➡️ L’Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine a également mis en place un dispositif d’appui et de soutien aux professionnels de santé de ville, accessible ici.

👧🏻👦🏻 DES DISPOSITIONS PRÉVUES POUR LA GARDE DE VOS ENFANTS

Les crèches et les écoles étant fermées depuis le lundi 16 mars 2020 et jusqu’à nouvel ordre, les parents peuvent être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants. 
Cette mesure s’adresse aux personnes qui ne peuvent pas faire de télétravail. Ce n’est en aucun cas une mesure de confort. La page Info-coronavirus du Gouvernement détaille les mesures pour les gardes d’enfants à la maison (L’école de mes enfants est fermée, comment faire pour les garder ? quelle est la procédure pour bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé pour garde d’enfant ? l’arrêt de travail pour garde d’enfant peut-il être prolongé pour les vacances scolaires ?) 

➡️ Pour accéder au site, cliquez ici.
➡️ Pour retrouver le forum des question mis en place par Ameli au sujet de la garde des enfants, cliquez ici.  

💪 MOBILISATION DE LA MAIN D’OEUVRE AVEC LA RÉSERVE CIVIQUE

Face à l’épidémie de Covid-19 le Gouvernement appelle à la mobilisation générale des solidarités. Reserve Civique a mis en ligne une plateforme à double sens :  

  • Je suis volontaire, je veux aider ! 
  • Je suis une structure publique ou associative, je propose une mission ! 

🧾DES CHÈQUES SERVICES POUR AIDER LES SANS-ABRIS

Pour venir en aide à tous les citoyens sans exceptions, l’Etat a mis en place un dispositif exceptionnel de distribution de chèques services pour permettre aux personnes sans domicile d’acheter des produits d’alimentation et d’hygiène pendant la crise sanitaire.
Il bénéficiera à 60.000 personnes sans domicile, pour un budget de 15 millions d’euros.

➡️ Plus de détails ici.