Mon action pendant la pandémie

Depuis mars 2020, les députés de la majorité́ sont les maillons essentiels des dispositifs d’urgence. Ils contrôlent sur le terrain l’action du Gouvernement et font remonter les dysfonctionnements ou les angles morts des mesures adoptées.

Au sein de la Commission des Finances, nous nous sommes dès les premiers jours du confinement, constitués en groupes de travail pour évaluer en temps réel les principaux dispositifs. En lien direct avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, nous avons été à l’origine de beaucoup des précisions publiées dans les FAQ ou des adaptations de la loi au fil des 4 projets de loi de finances rectificative.

1.    Pendant la pandémie, au cœur de ma circonscription

Dès le début de la pandémie en mars 2020, la pédagogie et l’écoute de mes concitoyens – particuliers, entreprises, associations, collectifs – ont été l’alpha et l’Omega de mon action sur le terrain.

Il était essentiel de maintenir le lien, d’accompagner, d’informer tous les habitants de ma circonscription par l’envoi de newsletters thématiques (économiques, culturelles), mais aussi par l’organisation de visioconférences.

J’ai soutenu et rencontré les associations et structures qui sont « sur le pont », au cœur de l’urgence sanitaire depuis un an (Foyer Fraternel à Bordeaux, Banque alimentaire, restos du cœur, centre social Bordeaux Nord…).  

En tant que rapporteure spéciale du budget pour la mission culture, je me devais aussi plus particulièrement d’être aux côtés de l’ensemble des professionnels, associations et acteurs culturels locaux (Théâtres privés de régions, école de cirque de Bordeaux, Pôle enseignement Supérieur de la Danse et de la Musique, collectif Bordonor…), afin de relayer leurs problématiques, inquiétudes et interrogations.

Les entreprises bordelaises, au travers du club des entreprises de Bordeaux, m’ont également sollicitée pour expliciter et faciliter l’accès aux aides/mesures mises en place par le Gouvernement. En lien avec les organisations, publiques et privées, je les ai accompagnées durant cette crise.

2.    Mon travail parlementaire en temps de Covid, au niveau national

La continuité de la vie démocratique a été le socle de notre action durant cette pandémie : plusieurs textes de loi ont été votés durant l’année 2020, pour faire face directement aux conséquences des confinements ou, à plus long terme, pour l’après-pandémie.

Comme l’ensemble du monde du travail, nous avons dû adapter nos méthodes de travail au sein de l’Assemblée nationale, en privilégiant les visio-conférences aux réunions en présentiel.

Sur les 12 derniers mois, j’ai cosigné près d’une vingtaine de propositions de loi dont

  • Proposition de loi pour lutter contre l’habitat indigne au travers d’un renforcement de l’action publique pour la rénovation et l’amélioration des logements,
  • Proposition de loi pour poursuivre l’expérimentation « territoires zéros chômeurs de longue durée » mise en place en 2016, et à renforcer l’égalité économique et professionnelle qui vise à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

J’ai également proposé 22 amendements dont 3 lors du derniers Projet de Loi de Finances pour 2021 afin par exemple de soutenir la création de postes dans les Écoles Nationales Supérieures d’Architecture et de Paysage (ENSA) ou pour sécuriser le recours aux prêts participatifs.

Mais le travail d’une députée ne se limite pas à proposer des amendements ou signer des propositions de loi. Quantité est rarement synonyme de qualité. Je considère, qu’en tant que représentant de la nation, je me dois d’être le « porte-voix » des citoyens, tant dans l’hémicycle qu’hors de celui-ci.

J’ai toujours fait le choix, en amont de l’examen des textes de lois, d’échanger, de négocier directement avec les cabinets ministériels pour trouver des solutions aux sujets sur lesquels je suis sollicitée.

J’ai ainsi des contacts réguliers avec le ministère de l’Économie, des Finances et la Relance sur, par exemple, la question de l’assurance-crédit.  

En tant que rapporteure du budget de la mission culture, je travaille également en étroite collaboration avec le ministère de la Culture pour faire remonter les problèmes qui me sont soumis sur le terrain.

3.   Adapter le soutien de l’État sur les dispositifs d’assurance-crédit

Qu’est-ce que l’assurance-crédit ?

L’assurance-crédit est une forme d’assurance permettant de garantir les entreprises contre les défauts de paiements de leurs clients. Cela permet de préserver les entreprises des pertes générées par le non-paiement des factures et donc de leur garantir une certaine visibilité sur l’avenir.

Plus concrètement, l’assureur-crédit vient couvrir le risque existant dans le cadre d’un crédit inter-entreprises. Le crédit inter-entreprises correspond au délai de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.

En France, le crédit inter-entreprises corresponds à un volume de 700 Mds €, assuré pour un tiers par l’assurance-crédit.  À titre de comparaison, le crédit bancaire englobe 200 Mds €. Le crédit inter-entreprises est donc un élément central du financement de l’économie et de sa stabilité.

Mon intervention en Commission des finances – Audition « Assurance-crédit »

 

10 février 2021 :

https://www.youtube.com/watch?v=ojzDwdxbw2M&t=6s

 

L’intervention de Dominique David seulement :

https://www.youtube.com/watch?v=oIo87F6PR9o&t=103s

–       Crise du Covid-19 et intervention du Gouvernement

Avec la crise du Covid-19, l’activité économique étant à l’arrêt, beaucoup d’entreprises ont cessé de payer leur fournisseur, faisant croître le risque de faillites. De fait, au printemps 2020, la médiation du crédit et le médiateur des entreprises de la Banque de France alertaient contre « l’apparition de nouvelles pratiques anormales » concernant le crédit inter-entreprises : « Dans le contexte général de l’évolution des délais de paiement, le comité observe par ailleurs l’augmentation des remontées d’entreprises s’inquiétant de la dégradation des couvertures d’assurance-crédit. Il rappelle que les assureurs-crédits sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France. »

Ainsi, afin de prévenir le risque de désengagement des assureurs-crédits, le Gouvernement a réactivé les dispositifs, mis en œuvre en 2009, de réassurance publique des crédits inter-entreprises : CAP, CAP +, CAP France Export, France Export+. Ces dispositifs permettent de réassurer les lignes de crédits au cas par cas.

Jugés insuffisants et mal adaptés au risque de défaillance massif craint par les assureurs-crédits, le ministère de l’Économie et des Finances a construit un dispositif innovant permettant de réassurer l’ensemble des crédits inter-entreprises et donc de préserver le tissu économique français : CAP Relais. Les négociations avec les assureurs-crédits ont permis d’aboutir sur un partage des risques et des primes au titre de cette réassurance publique. L’État supportant 75% des risques récupère 75% des primes par le biais de la Caisse centrale de réassurance. Les assureurs-crédits, supportant 25% des risques récupèrent 25% des primes. La réactivité dont nous avons fait preuve à tous les niveaux a porté ses fruits : le nombre de défaillances a baissé en 2020 par rapport à 2019 grâce également au soutien massif apporté par l’État à l’économie (Fonds de solidarité, PGE, activité partielle, aides sectorielles).

Fin 2020, au regard de ces éléments, de nouvelles négociations ont eu lieu et le dispositif a été maintenu pour le premier semestre 2021, avec un partage des risques et des primes plus avantageux pour les assureurs-crédits : 80% des primes pour les assureurs crédits supportant désormais 80 % des risques. Inversement, l’État ne supportant plus que 20% des risques, récupèrera que 20% des primes.

–       Mon travail de parlementaire, c’est aussi animer des groupes de travail sur mes sujets de prédilection, tel l’assurance-crédit

Dès le vote des premières mesures, j’ai animé un groupe de travail sur l’Assurance-Crédit pour surveiller et évaluer les dispositifs mis en œuvre et trouver des solutions efficaces.

Cette crise a mis en lumière certains dysfonctionnements dans le déploiement de l’assurance-crédit. D’une part, les assureurs-crédits sont dans une situation oligopolistique : trois assureurs-crédits (Euler-Hermes, Atradius et Coface) assurent entre 70 % et 80 % des crédits inter-entreprises. D’autre part, des clauses d’exclusivité leurs permettent de se désengager unilatéralement tout en empêchant leurs clients de souscrire à des assurances complémentaires.

La réflexion sur ce thème dépasse donc le cadre de la crise.  C’est pourquoi, en septembre 2021, une mission d’information parlementaire sur l’assurance-crédit sera mise en place. Cette mission visera à trouver des solutions permettant de casser cette asymétrie contractuelle au bénéfice des entreprises. Les propositions que nous formulerons viseront également à mieux prévenir les risques de désengagement des assureurs-crédits en temps de crise en permettant aux entreprises de couvrir leur risque de crédit sans que l’État ne doive intervenir.

Question au Gouvernement/QAG à Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics

1er juin 2021

Mon intervention sur BFMTV « Covid, le bon moment pour desserrer ? »

27 avril 2021