Vote définitif de la Loi Climat & Résilience

Le 19 juillet dernier, a eu lieu la commission mixte paritaire sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets. Elle a été conclusive grâce au travail de négociation et de conciliation des députés et des sénateurs.

La loi Climat et Résilience doit permettre d’accélérer la transition de notre modèle de développement vers une société neutre en carbone, plus résiliente, plus juste et plus solidaire voulue par l’Accord de Paris sur le Climat.
Ce texte confirme l’engagement de la majorité en faveur de l’écologie, en s’inscrivant dans la continuité des textes majeurs qui ont déjà portés au cours du quinquennat :

  • Loi mettant fin à la recherche et à l’exploitation des hydrocarbures ;
  • Loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et
  • durable ;
  • Loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
  • Loi Énergie-Climat ;
  • Loi d’orientation des mobilités ;
  • Loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire.

De nombreuses mesures adoptées

  • Sensibilisation des citoyens aux questions environnementale et climatique en intégrant l’éducation au développement durable à l’école, en luttant contre l’éco-blanchiment et en développant un affichage environnemental (éco-score) prenant en compte les impacts sur le climat, la biodiversité et la consommation des ressources naturelles ;
  • Encadrement de la publicité, en interdisant les contenus sur les énergies fossiles et en développant les codes de bonnes conduites pour des publicités plus responsables ;
  • Lutte contre la production de déchets et la pollution, en obligeant à l’utilisation de contenants réutilisables ou recyclables dans la vente à emporter, en accélérant l’utilisation de la vente en vrac dans les commerces et en développant les consignes de verre ;
  • Élaboration d’un nouveau cycle d’usage des produits, en obligeant à la disponibilité des pièces détachées pour les articles de sport et de bricolage ;
  • Mise en oeuvre d’une politique d’achats publics plus verte, afin que l’État soit exemplaire en matière de transition écologique ;
  • Mise en place des questions environnementales au coeur du dialogue social, afin d’accompagner les entreprises dans leur transformation écologique ;
  • Permission à l’État de refuser un titre minier, en cas de « doute sérieux » sur la menace que le projet représente pour l’environnement ou la santé publique ;
  • Lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane, en renforçant les sanctions et en augmentant les contrôles ;
  • Renforcement des accompagnements financiers vers des transports moins émetteurs en gaz à effet de serre, en expérimentant un prêt à taux zéro à proximité des zones à faibles émissions métropolitaines (ZFE-m) et en augmentant le plafond du cumul entre forfait mobilités durables et abonnement transport ;
  • Renforcement de l’utilisation du vélo, en mettant en oeuvre des parkings sécurisés, en renforçant l’aménagement de pistes cyclables dans les ZFE-m et en obligeant les plateformes de livraisons de repas à utiliser une part croissante de vélos ;
  • Déploiement de bornes de rechargement électriques sur l’ensemble du territoire et verdissement des flottes de véhicules ;
  • Interdiction de la mise en location des passoires énergétiques à compter de 2025 ;
  • Pérennisation des aides à la rénovation énergétique sur le long terme, afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le secteur du bâtiment ;
  • Renforcement de l’accompagnement des ménages dans leur projet de rénovation, à travers la mise en place d’un accompagnateur dédié ;
  • Lutte contre la bétonisation des territoires à travers l’incitation au réemploi des friches, la végétalisation des parkings et la mise en oeuvre de permis de végétaliser dans les communes ;
  • Interdiction de la construction de nouveaux centres commerciaux sur des sols naturels ou agricoles, afin de limiter l’extension urbaine et de lutter contre l’artificialisation des sols ;
  • Protection de notre biodiversité et notre patrimoine naturel, en constituant un réseau d’aires protégés couvrant 30% du territoire national ;
  • Mise en place du choix des menus végétariens et de la qualité de la viande dans les cantines, en généralisant la mise en oeuvre d’un repas végétarien hebdomadaire dans la restauration collective publique, tout en incitant les collectivités qui le souhaitent à mettre en oeuvre un repas végétarien quotidien et en améliorant la qualité et la durabilité des produits servis ;
  • Réduction des émissions de gaz à effet de serre issues de l’agriculture, en fixant une trajectoire et des objectifs annuels dont le non-respect conduirait à la mise en oeuvre d’une redevance ;
  • Lutte contre la déforestation importée, en mettant en oeuvre une plateforme à destination des entreprises et en prévoyant l’exemplarité des achats de l’État en la matière ;
  • Renforcement des sanctions en cas de mise en danger de l’environnement, et créons un délit « d’écocide » pour les atteintes les plus graves.
  • Renforcement de la gouvernance climatique, en permettant au Parlement de contrôler les engagements des filières économiques et des collectivités territoriales au titre de la Stratégie Nationale Bas Carbone et d’évaluer les avancées réalisées.

Convention Citoyenne pour le Climat et groupes de travail à l’Assemblée

Pour rappel, le Président de la République avait convoqué une Convention Citoyenne pour le Climat, composée de 150 citoyens français tirés au sort. Après de longs mois de travaux et d’auditions, ces Français avaient émis 149 propositions. Le Président de la République s’était engagé en a reprendre 146.

Une fois les propositions faites, la majorité présidentielle s’est divisée en groupes de travail, reprenant les groupes de la Convention (se nourrir, se déplacer, se loger, etc.), afin d’enrichir les propositions et de faire le travail législatif nécessaire de traduction des propositions dans une loi.