Accompagner les entreprises, leur simplifier la vie et améliorer leur compétitivité, les protéger pendant la crise, anticiper la relance et préparer l’avenir : c’est au plus près des acteurs économiques de ma circonscription et au niveau national au sein de la commission des finances que j’ai contribué à mettre en œuvre ce volet essentiel de notre politique.

La loi PACTE, pierre angulaire de notre politique économique

La loi PACTE (Plan d’actions pour la croissance et la transformation des entreprises) est la pièce majeure de notre politique économique envers les entreprises.

Votée en 2019 après une très large consultation de l’ensemble des parties prenantes, elle donne aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Notre seule volonté au travers de cette loi a été de lever les obstacles à la croissance des entreprises à toutes les étapes de leur développement : de la création à la transmission, en passant par le financement.

« Nos entreprises peinent à croître à la même cadence que chez nos voisins européens. La France compte 5 800 entreprises de taille intermédiaire (ETI). Elles sont 12 500 en Allemagne. Or, ce sont ces entreprises qui créent le plus d’emploi, qui ont le plus de moyens pour innover, qui vont à la conquête de nouveaux marchés. Gagner la bataille de l’emploi, c’est gagner la bataille pour les ETI. » – Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie et des Finances.

Les principales lignes d’action de cette loi auront permis de :

• Renforcer l’épargne salariale ;
• Simplifier la création d’entreprise ;
• Mettre en place des mesures d’aides spécifiques pour les PME et ETI ;
• Accompagner le développement des entreprises ;
• Améliorer le financement des entreprises ;
• Favoriser l’innovation dans les entreprises ;
• Protéger les entreprises des secteurs stratégiques.

Les mesures en faveur du développement économique de notre pays

Au-delà de la loi PACTE, notre majorité a toujours eu comme priorité de remettre les entreprises au cœur de la société comme véritable levier de développement pour les Français et notre pays.

Nous avons tenu à prendre un certain nombre de mesures transversales afin de faciliter leur création, leur développement et faciliter les embauches.

A titre d’exemple, nous avons décidé de baisser durablement les impôts sur les sociétés, avec un objectif de baisse à 25% en 2022 afin de favoriser le retour des entreprises et des industries sur notre territoire national. Cela fonctionne : la France est en 2021 le pays d’Europe le plus attractif en termes d’investissements étrangers.

Nous avons également transformé le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi) en allégeant les charges sur les bas salaires afin de favoriser l’embauche et avons, en même temps, moderniser le code du travail.

En termes d’investissement et d’innovation, nous avons à la fois sanctuarisé le crédit d’impôt recherche, afin de favoriser l’innovation des entreprises, et mis en œuvre le programme d’investissement d’avenir (PIA 4).

Ce programme sera notamment fusionné avec le plan France 2030 qui permet d’investir environ 30 milliards d’euros dans les secteurs industriels et énergétiques stratégiques. L’État aura su prendre sa part de responsabilité dans la réindustrialisation de notre pays.

« 1 000 entreprises créées sur ma circonscription, depuis le début de mon mandat ».

 

La protection des emplois et des entreprises durant la crise sanitaire

La crise sanitaire nous a tous affectés profondément. Compte tenu de l’urgence de la situation, nous avons collectivement décidé, avec gravité et responsabilité, de confiner le pays. Néanmoins, avec anticipation et pragmatisme, nous avons également décidé de sauvegarder le tissu économique français pour sauvegarder l’emploi des Français, quoi qu’il en coûte.

Cette volonté est passée par la mise en place de plusieurs types d’aides exceptionnelles :

• Le fonds de solidarité, aide fixe pour les entreprises ;
• Les exonérations de charges pour les entreprises ;
• Le rallongement des délais de paiement des échéances sociales et fiscales ;
• Des remises d’impôt directes ;
• Le crédit d’impôt bailleurs ;
• Les prêts garantis par l’État ;
• L’activité partielle pour l’ensemble des salariés ;
• …

Au total, c’est près de 80 milliards d’euros de subventions, sous la forme de chômage partiel, d’exonérations de charge et de fonds de solidarité, et 160 milliards d’euros de prêts, soit 240 milliards d’euros de quoi qu’il en coute.

« En Gironde, près de 61 000 entreprises aidées durant la crise » !

Le Plan de Relance pour préparer l’avenir

Avec anticipation et pragmatisme, nous avons également décidé d’un plan de relance massif pour la France, les entreprises et les salariés français : le plan France Relance.

« Cent milliards d’euros investis sur deux ans, en 2021 et 2022, pour relancer l’économie française autour de trois axes capitaux : la cohésion territoriale, la compétitivité et la transition écologique ».

Du côté de la compétitivité des entreprises, ce sont près de 34 milliards sur les 100 au total, qui sont investis, avec notamment un renforcement du secteur de l’industrie.

Les mesures phares du plan de relance :

• Le soutien à l’export ;
• La continuité de la baisse impôt sur les sociétés pour leur permettre d’investir ;
• Le soutien direct à l’investissement et la modernisation de notre industrie ;
• Les différentes aides à la transformation numérique de nos TPE et PME ;
• Les Prêts participatifs Relance (PPR) et les obligations relance pour l’investissement de chacun dans nos entreprises ;
• Les prêts à la croissance pour nos TPE ;
• Les aides directes à la relocalisation pour les secteurs stratégiques.

« Grâce à France Relance, ce sont 32 projets financés en Gironde avec l’aide de l’État » !

Le plan d’investissement France 2030, dans nos filières stratégiques

Le plan d’investissement France 2030 prépare notre pays pour l’avenir avec pour but de mieux comprendre, mieux vivre, mieux produire à l’horizon 2030. Doté de 30 milliards d’euros déployés sur 5 ans, il vise à développer la compétitivité industrielle et les technologies d’avenir.

Il poursuit dix objectifs précis :

• Mieux produire
  • Faire émerger des réacteurs nucléaires de petite taille ;
  • Devenir le leader de l’hydrogène vert ;
  • Décarboner notre industrie en réduisant nos émissions de gaz à effet de serre de 35% ;
  • Produire près de 2 millions de véhicules électriques et hybrides d’ici 2030 ;
  • Produire le 1^er avion bas Carbonne ;

• Mieux vivre
  • Investir dans une alimentation saine, durable et traçable ;
  • Produire 20 biomédicaments contre les cancers, les maladies chroniques et créer les dispositifs médicaux de demain ;
  • Placer la France en tête de la production des contenus culturels et créatifs ;

• Mieux comprendre le monde
  • Investir dans la nouvelle aventure spatiale avec notamment la production de mini-lanceurs réutilisables et de micro et minisatellites ;
  • Investir dans le champ des fonds marins pour une meilleure compréhension du vivant.

Parce qu’elle est une des clés de l’émancipation, la culture doit être accessible à tous et en particulier dès le plus jeune âge où s’acquièrent les réflexes de la pratique culturelle.

Les deux piliers de notre politique culturelle reposent sur le pass culture et le 100% éducation culturelle et artistique à l’école.

Rapporteure spéciale du budget de la Culture, j’ai veillé à ce que ces principes s’incarnent dans les crédits accordés à la culture et j’ai contrôlé et évalué l’effort financier inédit opéré en direction des acteurs de la culture pendant la crise sanitaire et poursuivi en 2022.

Le Pass culture, l’émancipation de la jeunesse

Le Pass culture est une initiative inédite qui pour la première fois prend comme point de départ les pratiques et les attentes de nos jeunes. Une véritable politique de soutien à la demande.

C’est, en quelque sorte, accompagner les premiers pas vers la culture, même si ce n’est pas la culture que parents, enseignants, professionnels, politiques plébiscitent.

Le Pass culture aura permis la mise en place d’une plateforme professionnelle unique pour que l’ensemble des acteurs culturels du territoire puisse proposer leurs offres culturelles !

Par la loi de finances pour 2022, nous avons également étendu le Pass culture à tous les jeunes à partir de la 4^e.

• Une part individuelle sera disponible. Ces crédits seront versés en fonction de l’âge :
  • 20 € pour les jeunes âgés de 15 ans ;
  • 30 € pour les jeunes âgés de 16 et 17 ans.

Les sommes sont cumulables pendant la totalité du dispositif mais devront obligatoirement être dépensées à la majorité du jeune. Si ce n’est pas le cas, ces crédits seront alors perdus.

• Une part collective sera allouée aux établissements scolaires pour permettre des sorties scolaires (musées, spectacles vivants, séances de cinéma, découverte de métier d’art…) :
  • 25 € par élève de 4^e et 3^e ;
  • 30 € par élève de CAP et de seconde ;
  • 20 € par élève de première et terminale.

Aujourd’hui, plus de 80% des jeunes de plus de 18 ans se sont déjà inscrits. Un véritable succès ! 

Lier éducation artistique au Pass culture, c’est le sens même de l’émancipation qui est au cœur de notre projet. Nous avons réussi àpromouvoir de manière autonome et gratuite la programmation culturelle et proposer des offres artistiques et culturelles à destination des jeunes.

La territorialisation de l’action culturelle, une avancée majeure

Au-delà des actions en direction de la jeunesse, nous avons depuis le début de notre mandature amorcé un mouvement inédit : la territorialisation de notre action en matière culturelle.

La loi de finances pour 2022 confirme l’augmentation des crédits déconcentrés accordés aux Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC).

Ces crédits seront gérés directement par les DRAC et les appels à projet, les aides, les financements divers seront pilotés de plus en plus de manière déconcentrée.

Nous confirmons également le soutien entier de l’État aux festivals, véritable vivier d’emplois et création sur l’ensemble de nos territoires.

Le « quoi qu’il en coute » de notre exception culturelle

Si la crise a durement touché l’ensemble des secteurs, les répercussions sur le secteur culturel sont encore présentes. L’État a donc débloqué un « quoi qu’il en coute » pour sauvegarder notre exception culturelle : 13,6 milliards d’euros ont été mobilisés en faveur de la Culture depuis le début de l’épidémie.

Aux côtés des aides transversales (PGE, activité partielle, report des charges sociales, fonds de solidarité…), le Ministère de la culture a mis en place et renforcé le mécanisme de l’année blanche à destination des intermittents.

Il a également géré directement ou indirectement les dispositifs spécifiques de soutien à l’ensemble des acteurs culturels.

Œuvres culturelles et révolution numérique

En 2021, nous avons porté et voté la loi relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres à l’ère numérique.

Des objectifs concrets :

• Le renforcement de la lutte contre les sites internet qui tirent un profit commercial de la contrefaçon en violation des droits des créateurs, et détruisent ainsi une part significative de la valeur économique créée par les secteurs culturels ;
• La modernisation de la régulation, avec nouveau régulateur, marquant à la fois la volonté de passer à la vitesse supérieure dans la lutte contre les sites pirates et d’inscrire cette action dans une politique plus large de régulation des contenus en ligne ;
• L’organisation de la protection de notre patrimoine audiovisuel et cinématographique en assurant, en cas de rachat de catalogues d’œuvres françaises par des acteurs étrangers, que ces derniers demeurent en tout temps accessibles au public français.

Sur ma circonscription…

J’ai accompagné les projets des théâtres privés de régions, de l’école du cirque de Bordeaux, du Pole d’enseignement Supérieur de la Musique et de la Danse, de la Maitrise de Bordeaux, l’École nationale d’architecture et de paysage de Bordeaux…

Durant la crise, j’ai œuvré pour que les aides transversales et sectorielles soient accessibles et adaptées.

Agir partout où cela est nécessaire pour libérer le travail et l’esprit d’initiative, favoriser l’insertion des jeunes dans le monde professionnel, protéger les salariés dans leur entreprise, permettre la formation tout au long de la vie professionnelle et promouvoir l’apprentissage et l’alternance : le travail est une valeur cardinale de notre politique et je l’ai portée autant au plan national que sur le terrain, dans ma circonscription.

L’emploi, priorité de notre quinquennat

Dès 2019, nous avons voté les « Ordonnances Loi Travail ». Très critiquées par une partie de la classe politique au départ, ces ordonnances ont permis d’amorcer une baisse du chômage sur les trois premières années de notre mandat, un niveau d’avant-crise malgré la pandémie et des perspectives de recrutement sans précédent.

Quatre axes et 36 mesures, inscrites dans ces ordonnances 

• Nous avons porté une réforme du code du travail qui, pour manière inédite, donne la priorité aux TPE et PME, premiers employeurs de France ;
• Nous avons fait le choix de la confiance accordée aux entreprises et à leurs salariés en leur donnant la capacité d’anticiper et de s’adapter de façon simple, rapide et sécurisée ;
• Nous avons mis en place de nouveaux droits et de nouvelles protections pour les salariés ;
• Nous avons également instauré de nouvelles garanties pour les délégués syndicaux et les élus du personnel qui s’engagent dans le dialogue social.

Au-delà de ces quatre grands axes, nous avons également développé

• Une meilleure prise en compte de la pénibilité dans le travail ;
• Un dialogue social renforcé, en offrant aux entreprises la sécurité et les souplesses attendues depuis longtemps, sans remettre en cause la fonction du code du travail.

À l’Assemblée nationale, en 2020, notre groupe a également porté une proposition de loi pour améliorer la santé au travail avec quatre mesures phares :

• Le développement de la culture de la prévention au sein des entreprises ;
• Une amélioration de la qualité des services de santé au travail interentreprises ;
• Une lutte renforcée contre la désinsertion professionnelle ;
• Un décloisonnement de la santé au travail et de la santé publique.

Enfin, nous avons adapté notre fiscalité pour que le travail, valeur cardinale de notre politique, paye. Nous avons baissé les charges salariales et augmenté la prime d’activité, notamment pour les travailleurs les plus précaires.

En 2021, un travailleur au SMIC gagne 170 € de plus par mois grâce, notamment aux baisses des charges et à la prime d’activité.

La formation, la clef pour choisir son avenir professionnel

Dès le premier mois de notre mandat, nous avons porté et voté la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel. Les parcours de vie professionnelle sont aujourd’hui émaillés de changements, de prises de risque, d’investissement personnel… Il fallait adapter notre manière de concevoir ces parcours pour donner de la liberté et de la sécurisation à tous.

• Par cette loi, nous avons investi 15 milliards d’euros dans la formation professionnelle et l’orientation scolaire des jeunes.
• Nous avons permis à un million de chômeurs faiblement qualifiés de bénéficier de formations longues (6 à 9 mois) et certifiantes, avec un accompagnement avant, pendant et après la formation. Pour plus de transparence, nous avons également décidé que la qualité des formations serait évaluée et rendue publique.
• En outre, un million de jeunes ni en études, ni en emploi, ni en formation peuvent bénéficier  de dispositifs variés :
  • 470 000 jeunes ont maintenant accès à des formations qualifiantes, 330 000 ont une préparation aux dispositifs d’apprentissage
  • 100 000 jeunes ont également accès à la Garantie Jeunes chaque année, 25 000 jeunes supplémentaire par an reçoivent un accompagnement par Pôle Emploi, 4 000 jeunes supplémentaire sur les 5 prochaines années auront accès aux écoles de la seconde chance (E2C).

Pour permettre cette formation tout au long de la vie professionnelle des Français, nous avons également mis en place le Compte Formation (CPF). Ce compte, doté de 500 € par an pour chaque salarié lui permet de se former parmi un choix de formation extrêmement diversifié.

Apprentissage et alternance, moteurs de l’insertion des jeunes dans l’emploi

Pour lutter contre le chômage, notamment chez les jeunes, et pour amorcer un mouvement de réindustrialisation de la France, notre volonté depuis le début du mandat a été de revaloriser les filières professionnelles et de simplifier leur fonctionnement, encore trop complexe : amélioration des conditions d’entrée (jusque 30 ans, contrat plus avantageux pour les entreprises,…) et des offres de formations (développement d’Erasmus+, etc.).

En 2020, malgré la crise sanitaire, plus de 550 000 contrats d’apprentissage ont été signés en France. En Gironde, cela représente + 14 000 contrats en 2020, soit une augmentation de 110% d’apprentis depuis 2017.

Leur développement est un enjeu majeur pour la montée en gamme de notre industrie et la compétitivité de notre économie. Au-delà des investissements, à court, moyen et long termes que nous avons effectué, c’est l’afflux des jeunes et des talents vers les filières industrielles qui permettra de réindustrialiser durablement la France et de la rendre plus compétitive.

Cette évolution est passée par notre loi sur l’apprentissage de septembre 2018, dès la première année de notre mandat : nous avons d’une part libéralisé l’apprentissage et d’autre part amélioré son financement et ses avantages.

« Je suis très fière d’avoir voté la loi permettant à tous les jeunes d’au moins 18 ans en apprentissage de percevoir une aide de 500 € pour passer leur permis de conduire. Véritable outil de désenclavement et de mobilité, le permis de conduire est essentiel pour permettre l’insertion des jeunes dans l’emploi ».

Au-delà de cette revalorisation, nous avons mis en place le Plan « 1 jeune, 1 solution ». Lancé durant la crise pour répondre aux besoins de chaque jeune de s’insérer sur le marché de l’emploi, ce plan répond par du sur-mesure, aux attentes de chaque jeune. Avec plus de 9 milliards d’euros investis, il mobilise un ensemble de leviers : aides à l’embauche, formations, accompagnements, aides financières aux jeunes en difficulté… afin de répondre à toutes les situations. L’objectif est de ne laisser personne sur le bord de la route. Cela fonctionne comme une véritable plateforme pour les jeunes et les employeurs, un guichet unique.

Territoires Zéro Chômeur, l’expérimentation du retour vers l’emploi

Enfin, nous avons étendu et renforcé l’expérimentation des territoires zéro chômeur de longue durée : personne n’est inemployable, il y a du travail pour tous et nous pouvons le financer.

Nous avons étendu et renforcé le suivi de cette expérimentation. 50 nouveaux territoires sont désormais concernés.

« Je suis fière que le quartier du Grand Parc, au cœur de ma circonscription, ait été retenu pour mettre en place cette expérimentation ».

Cette expérimentation se fonde sur six principes cardinaux :

• L’exhaustivité territoriale : un emploi doit pouvoir être proposé à toutes les personnes privées durablement d’emploi volontaires du territoire ;
• L’embauche non sélective : l’emploi est produit en fonction des savoir-faire, des envies, des possibilités des personnes et de leur date de candidature ;
• La qualité de l’emploi : l’objectif est double. Apporter d’emblée une sécurité à ceux qui subissent le plus durement la pénurie d’emploi avec le recours au CDI. Permettre à chacun d’être acteur de l’animation de l’entreprise à but d’emploi (EBE) ;
• L’emploi à temps choisi : les personnes embauchées choisissent leur temps de travail ;
• L’emploi-formation : l’emploi proposé aux personnes doit leur permettre d’acquérir de nouvelles compétences ;
• La création nette d’emplois : les EBE (Entreprise à But d’Emploi) doivent s’attacher à proposer des emplois supplémentaires sur le territoire en articulation avec le tissu économique local.

Lutter contre l’assignation à résidence que vivent beaucoup d’habitants des quartiers prioritaires en leur permettant de s’émanciper, par l’école, la culture, la formation et l’emploi : cet objectif était au cœur du projet du Président de la République et s’est illustré par une politique de la ville ambitieuse, remettant les habitants et les associations au centre du jeu. Très mobilisée, dès les premiers jours de mon mandat pour les quartiers prioritaires de ma circonscription, je reste vigilante sur la mise en œuvre des différents dispositifs d’accompagnement.

Refaire de nos quartiers des territoires de réussite !

La sécurité, première des libertés

Garantir la tranquillité́ des habitants des quartiers, c’est d’abord offrir une réponse à un droit des habitants : celui de pouvoir vivre dans un quartier apaisé. Aucune vie sociale ne peut être harmonieuse et aucune action publique ne peut être efficace sans action résolue en matière de sécurité, de tranquilité publique et de prévention de la délinquance.

Depuis 3 ans le gouvernement a créé des quartiers de reconquête républicaine (QRR) avec des postes supplémentaires de policiers de la sécurité́ du quotidien

Les quartiers de reconquête républicaine visent à renforcer les effectifs de force de l’ordre dans les quartiers les plus exposés à la délinquance, avec des policiers et des gendarmes plus expérimentés et mieux formés.

55 QRR ont été créés depuis 2017.

« En 2018, le quartier Bordeaux Maritime est classé en Quartier de Reconquête républicaine. Effectif et présence de la police renforcés sur la voie publique, augmentation de l’amplitude horaire des patrouilles, mise en place d’un travail partenarial et transversal et renforcement des contacts directs avec les habitants. Si beaucoup reste à faire, cette politique, servie par une réorganisation des services de polices sur la Métropole, commence à porter ses fruits ».

Renforcer la prise en compte des enjeux de sécurité dans les programmes de renouvellement urbain :

Des stratégies ont été élaborées dans une quinzaine de territoires avec les collectivités pour que les enjeux de sécurité soient mieux pris en compte dans les projets de renouvellement urbain. C’est le cas pour le quartier de Bordeaux Maritime et plus particulièrement des Aubiers, pour lequel un ambitieux programme de rénovation urbaine est prévu. Cette démarche confortera le renforcement des moyens humains déployés pour améliorer la sécurité et la tranquillité des habitants.

Instaurer un nouveau lien de confiance entre la population et les forces de l’ordre

Dans le cadre du Beauvau de la sécurité, le renforcement du lien entre la police et la population reste une priorité des politiques de prévention de la délinquance, par la multiplication des actions de contact et des temps d’échanges et de rencontre entre les forces de sécurité et les plus jeunes notamment.

Ainsi, les 255 Délégués Cohésion Police Population (DCPP) recrutés depuis 3 ans, véritables relais entre la population et les services de police et véritables acteurs de la prévention de la délinquance, contribuent aujourd’hui directement à l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité́.

La rénovation urbaine : des budgets doublés et des opérations relancées pour améliorer le cadre de vie, désenclaver les quartiers et créer de la mixité.

Les programmes de renouvellement urbain sont les outils d’une transformation globale et profonde des quartiers les plus en difficulté́. Ils permettent d’agir sur les logements sociaux ou privés pour remplacer ceux qui sont dégradés par des logements neufs, mais aussi de les réhabiliter, de les restructurer ou de les repositionner dans le quartier. Ils améliorent le cadre de vie et les équipements publics, ou encore favorisent le développement économique de proximité́.

En 2017, alors que le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) était quasiment au point mort, le Gouvernement a organisé́ le doublement de l’enveloppe du NPNRU, la portant de 5 à 10 milliards d’euros. Les procédures ont été revues et simplifiées pour que les bailleurs et les communes puissent engager leurs projets plus rapidement.

«En 2012 j’avais participé à la présentation aux habitants du quartier de l’opération de renouvellement urbain relative au désenclavement du quartier après concertations et plusieurs comités techniques. Aujourd’hui l’arrivée de l’écoquartier Ginko rompt cet effet d’isolement et ouvre des espaces communs (jardin public, Ludothèque, nouveau centre social, et gymnase) qui devrait permettre de mieux mixer les publics ».

Les Cités Éducatives pour lutter contre les inégalités de destin dès le plus jeune âge.

Les Cités éducatives sont d’abord une nouvelle approche qui place l’enfant au centre de l’action collective. Elles visent à intensifier les prises en charges éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et après le cadre scolaire. Tous les acteurs – l’Éducation nationale, les services de l’État, les associations, les familles… – sont mobilisés pour l’accompagner pour ne laisser aucun enfant sans une solution adaptée.

Les Cités éducatives, c’est aussi plus largement :

• mise en place de petits déjeuners gratuits à l’école pour 150 000 élèves ;
• mise en œuvre de l’opération « Devoirs faits », « plan mercredi » et le dispositif
  « Ouvrir l’école aux parents pour la réussite des enfants » ;
• structuration à l’école de la médiation par les pairs ;
• déploiement des programmes de réussite éducative et les contrats locaux d’accompagnement à la scolarité́.

« Ce qui est intéressant avec le label cité éducative c’est que l’on construit un maillage, un partenariat avec tous les acteurs qui gravitent de manière très large autour de l’école. Parents, enfants, enseignants, élus, association, entreprise. Rien qu’en cela il s’agit d’une très grande avancée ».

Après le dédoublement des classes de CP et de C1 dans les quartiers prioritaires, qui fait l’unanimité sur son efficacité, plus d’un million d’enfants de ces quartiers vont profiter d’un meilleur accompagnement dans la construction de leur parcours scolaire et de vie, grâce à la mobilisation conjointe de tous les acteurs éducatifs.

« En 2021, je me réjouissais de l’annonce gouvernementale de l’attribution du label Cité éducative pour le quartier Grand Parc mais aussi celui de Bacalan et Les Aubiers, tous les trois sur ma circonscription. L’objectif est de faire travailler ensemble 3 quartiers assez différents, de recréer des communications entre eux. On apporte aussi du « grain à moudre » à ceux qui, dans les quartiers, œuvrent trop souvent de manière isolée ».

Ces quartiers bénéficiaient ainsi de crédits substantiels pour monter des projets.

« Les cités éducatives, c’est plus de 7 000 jeunes concernés et l’octroi de 400 000 euros/an sur 3 ans pour la mise en œuvre de projets et actions de l’ensemble des partenaires ».

Il y a matière aussi à mobiliser des moyens. D’autant que le Label Cité éducative peut être combiné avec d’autres dispositifs, y compris avec les fonds du plan de relance, mis en œuvre sur les quartiers prioritaires.

Il s’agit aujourd’hui de poursuivre, d’intensifier nos efforts, collectivement, avec les élus locaux, les associations et les services de l’État pour monter des projets, en lien avec l’école et le système éducatif. Nous avons à garder le cap, pour les jeunes de nos quartiers !

Les Quartiers fertiles, fer de lance de la ville de demain

Dans les quartiers prioritaires, la construction de la ville de demain, dense, agréable et résiliente, pourra s’appuyer sur 100 fermes urbaines placées au cœur des stratégies alimentaires locales et de la vie associative et culturelle. Elles seront autant d’îlots de fraîcheur et de biodiversité́ pour renforcer la continuité écologique.  100 fermes urbaines pour renforcer aussi les solidarités, créer des emplois et améliorer la qualité de vie.

Les 27 premiers lauréats ont été sélectionnés en décembre 2020 : micro-fermes, maraichage, épiceries solidaires, circuits-cours, champignonnières, ateliers sur l’alimentation, jardins partagés…

« Parmi les fermes urbaines, un beau projet sur le quartier des Aubiers. Dans les quartiers prioritaires ».

Cette ferme urbaine, exploitée par un maraicher professionnel a pour objectif premier de fournir une véritable production légumière aux habitants du quartier. Cette agriculture urbaine de proximité permettra une boucle en « cycle court », diminuant les coûts, les émissions de CO2 et le besoin en énergie et en carbone fossile. 

Elle sera également un outil de développement social urbain et de promotion socio-économique et culturelle. Elle favorisera le développement du lien social dans le quartier et responsabilisera les habitants à l’égard de leur habitat et de leur environnement. En outre, elle devra contribuer à la sauvegarde de la biodiversité et garantir un paysage urbain de qualité. Elle jouera un rôle éducatif.
Les problématiques du compostage, de la récupération des eaux pluviales de l’exploitation et l’entretien sans utilisation de produits phytosanitaires devront être prises en compte.

Le plan de relance prévoit 17M€ de financements nouveaux pour encourager la création de jardins partagés et familiaux.

Les Quartiers d’été :  les vacances dans les quartiers, pour prévenir les violences et les désœuvrements.

Dans un contexte où, chaque année, un enfant sur quatre ne peut pas partir en vacances, le Gouvernement a lancé Quartiers d’été, opération renouvelée à la Toussaint avec Quartiers d’automne. Cette opération, inédite et ambitieuse, répond à un impératif de justice sociale, de continuité́ éducative et de solidarité́ républicaine.

Grâce à la mobilisation de l’État, les collectivités locales et les associations, des activités et des services variés ont pu être proposés aux habitants des quartiers, et notamment aux jeunes tout au long des vacances scolaires, que ce soit au sein même des quartiers, en bas des immeubles, ou en dehors avec le soutien aux colonies de vacances.

650 000 enfants et jeunes âgés de 6 à 24 ans résidant en QPV (soit 1 jeune sur 3) ont bénéficié d’au moins une action des Quartiers d’été 

– Plus de 1 500 Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) – Budget de la politique de la ville le plus important depuis 10 ans : +130 M €, sur le quinquennat – +7 milliards € pour accélérer le renouvellement urbain (ANRU), depuis 2017 pour transformer les quartiers : logements, équipements et espaces publics – France relance : 1,1 milliard € pour accélérer la relance et le développement économique dans nos quartiers.

Depuis mars 2020, les députés de la majorité́ sont les maillons essentiels des dispositifs d’urgence. Ils contrôlent sur le terrain l’action du Gouvernement et font remonter les dysfonctionnements ou les angles morts des mesures adoptées.

Au sein de la Commission des Finances, nous nous sommes dès les premiers jours du confinement, constitués en groupes de travail pour évaluer en temps réel les principaux dispositifs. En lien direct avec le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, nous avons été à l’origine de beaucoup des précisions publiées dans les FAQ ou des adaptations de la loi au fil des 4 projets de loi de finances rectificative.

1.    Pendant la pandémie, au cœur de ma circonscription

Dès le début de la pandémie en mars 2020, la pédagogie et l’écoute de mes concitoyens – particuliers, entreprises, associations, collectifs – ont été l’alpha et l’Omega de mon action sur le terrain.

Il était essentiel de maintenir le lien, d’accompagner, d’informer tous les habitants de ma circonscription par l’envoi de newsletters thématiques (économiques, culturelles), mais aussi par l’organisation de visioconférences.

J’ai soutenu et rencontré les associations et structures qui sont « sur le pont », au cœur de l’urgence sanitaire depuis un an (Foyer Fraternel à Bordeaux, Banque alimentaire, restos du cœur, centre social Bordeaux Nord…).  

En tant que rapporteure spéciale du budget pour la mission culture, je me devais aussi plus particulièrement d’être aux côtés de l’ensemble des professionnels, associations et acteurs culturels locaux (Théâtres privés de régions, école de cirque de Bordeaux, Pôle enseignement Supérieur de la Danse et de la Musique, collectif Bordonor…), afin de relayer leurs problématiques, inquiétudes et interrogations.

Les entreprises bordelaises, au travers du club des entreprises de Bordeaux, m’ont également sollicitée pour expliciter et faciliter l’accès aux aides/mesures mises en place par le Gouvernement. En lien avec les organisations, publiques et privées, je les ai accompagnées durant cette crise.

2.    Mon travail parlementaire en temps de Covid, au niveau national

La continuité de la vie démocratique a été le socle de notre action durant cette pandémie : plusieurs textes de loi ont été votés durant l’année 2020, pour faire face directement aux conséquences des confinements ou, à plus long terme, pour l’après-pandémie.

Comme l’ensemble du monde du travail, nous avons dû adapter nos méthodes de travail au sein de l’Assemblée nationale, en privilégiant les visio-conférences aux réunions en présentiel.

Sur les 12 derniers mois, j’ai cosigné près d’une vingtaine de propositions de loi dont

• Proposition de loi pour lutter contre l’habitat indigne au travers d’un renforcement de l’action publique pour la rénovation et l’amélioration des logements,
• Proposition de loi pour poursuivre l’expérimentation « territoires zéros chômeurs de longue durée » mise en place en 2016, et à renforcer l’égalité économique et professionnelle qui vise à réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.

J’ai également proposé 22 amendements dont 3 lors du derniers Projet de Loi de Finances pour 2021 afin par exemple de soutenir la création de postes dans les Écoles Nationales Supérieures d’Architecture et de Paysage (ENSA) ou pour sécuriser le recours aux prêts participatifs.

Mais le travail d’une députée ne se limite pas à proposer des amendements ou signer des propositions de loi. Quantité est rarement synonyme de qualité. Je considère, qu’en tant que représentant de la nation, je me dois d’être le « porte-voix » des citoyens, tant dans l’hémicycle qu’hors de celui-ci.

J’ai toujours fait le choix, en amont de l’examen des textes de lois, d’échanger, de négocier directement avec les cabinets ministériels pour trouver des solutions aux sujets sur lesquels je suis sollicitée.

J’ai ainsi des contacts réguliers avec le ministère de l’Économie, des Finances et la Relance sur, par exemple, la question de l’assurance-crédit.  

En tant que rapporteure du budget de la mission culture, je travaille également en étroite collaboration avec le ministère de la Culture pour faire remonter les problèmes qui me sont soumis sur le terrain.

3.   Adapter le soutien de l’État sur les dispositifs d’assurance-crédit

Qu’est-ce que l’assurance-crédit ?

L’assurance-crédit est une forme d’assurance permettant de garantir les entreprises contre les défauts de paiements de leurs clients. Cela permet de préserver les entreprises des pertes générées par le non-paiement des factures et donc de leur garantir une certaine visibilité sur l’avenir.

Plus concrètement, l’assureur-crédit vient couvrir le risque existant dans le cadre d’un crédit inter-entreprises. Le crédit inter-entreprises correspond au délai de paiement que les entreprises s’accordent lors de leurs échanges commerciaux.

En France, le crédit inter-entreprises corresponds à un volume de 700 Mds €, assuré pour un tiers par l’assurance-crédit.  À titre de comparaison, le crédit bancaire englobe 200 Mds €. Le crédit inter-entreprises est donc un élément central du financement de l’économie et de sa stabilité.

Mon intervention en Commission des finances – Audition « Assurance-crédit »

 

10 février 2021 :

https://www.youtube.com/watch?v=ojzDwdxbw2M&t=6s

 

L’intervention de Dominique David seulement :

https://www.youtube.com/watch?v=oIo87F6PR9o&t=103s

–       Crise du Covid-19 et intervention du Gouvernement

Avec la crise du Covid-19, l’activité économique étant à l’arrêt, beaucoup d’entreprises ont cessé de payer leur fournisseur, faisant croître le risque de faillites. De fait, au printemps 2020, la médiation du crédit et le médiateur des entreprises de la Banque de France alertaient contre « l’apparition de nouvelles pratiques anormales » concernant le crédit inter-entreprises : « Dans le contexte général de l’évolution des délais de paiement, le comité observe par ailleurs l’augmentation des remontées d’entreprises s’inquiétant de la dégradation des couvertures d’assurance-crédit. Il rappelle que les assureurs-crédits sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France. »

Ainsi, afin de prévenir le risque de désengagement des assureurs-crédits, le Gouvernement a réactivé les dispositifs, mis en œuvre en 2009, de réassurance publique des crédits inter-entreprises : CAP, CAP +, CAP France Export, France Export+. Ces dispositifs permettent de réassurer les lignes de crédits au cas par cas.

Jugés insuffisants et mal adaptés au risque de défaillance massif craint par les assureurs-crédits, le ministère de l’Économie et des Finances a construit un dispositif innovant permettant de réassurer l’ensemble des crédits inter-entreprises et donc de préserver le tissu économique français : CAP Relais. Les négociations avec les assureurs-crédits ont permis d’aboutir sur un partage des risques et des primes au titre de cette réassurance publique. L’État supportant 75% des risques récupère 75% des primes par le biais de la Caisse centrale de réassurance. Les assureurs-crédits, supportant 25% des risques récupèrent 25% des primes. La réactivité dont nous avons fait preuve à tous les niveaux a porté ses fruits : le nombre de défaillances a baissé en 2020 par rapport à 2019 grâce également au soutien massif apporté par l’État à l’économie (Fonds de solidarité, PGE, activité partielle, aides sectorielles).

Fin 2020, au regard de ces éléments, de nouvelles négociations ont eu lieu et le dispositif a été maintenu pour le premier semestre 2021, avec un partage des risques et des primes plus avantageux pour les assureurs-crédits : 80% des primes pour les assureurs crédits supportant désormais 80 % des risques. Inversement, l’État ne supportant plus que 20% des risques, récupèrera que 20% des primes.

–       Mon travail de parlementaire, c’est aussi animer des groupes de travail sur mes sujets de prédilection, tel l’assurance-crédit

Dès le vote des premières mesures, j’ai animé un groupe de travail sur l’Assurance-Crédit pour surveiller et évaluer les dispositifs mis en œuvre et trouver des solutions efficaces.

Cette crise a mis en lumière certains dysfonctionnements dans le déploiement de l’assurance-crédit. D’une part, les assureurs-crédits sont dans une situation oligopolistique : trois assureurs-crédits (Euler-Hermes, Atradius et Coface) assurent entre 70 % et 80 % des crédits inter-entreprises. D’autre part, des clauses d’exclusivité leurs permettent de se désengager unilatéralement tout en empêchant leurs clients de souscrire à des assurances complémentaires.

La réflexion sur ce thème dépasse donc le cadre de la crise.  C’est pourquoi, en septembre 2021, une mission d’information parlementaire sur l’assurance-crédit sera mise en place. Cette mission visera à trouver des solutions permettant de casser cette asymétrie contractuelle au bénéfice des entreprises. Les propositions que nous formulerons viseront également à mieux prévenir les risques de désengagement des assureurs-crédits en temps de crise en permettant aux entreprises de couvrir leur risque de crédit sans que l’État ne doive intervenir.

Question au Gouvernement/QAG à Olivier Dussopt, ministre délégué aux comptes publics

1er juin 2021

Mon intervention sur BFMTV « Covid, le bon moment pour desserrer ? »

27 avril 2021

Intervention en Commission des finances

19/01/2021

Mon rapport sur le projet de loi (site de l’Assemblée nationale) :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b3773_rapport-fond

Retrouvez ici mon intervention en Commission ainsi que le rapport de la mission d’information, réalisée en septembre 2019.

Intervention en Commission sur la mission d’information sur l’impôt universel

11/10/19

Lien du rapport d’information :

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cion_fin/l15b2246_rapport-information