Assurances Crédit

Au lendemain du vote des premières mesures d’urgence, concernant l’assurance-crédit, les députés commissaires aux finances LREM se sont constitués en groupes de travail (GT) pour contrôler et évaluer les dispositifs mis en œuvre et trouver des solutions efficaces et directement applicables pour éviter l’embolie.

« J’ai souhaité m’engager et animer ce groupe de travail car depuis le début de la crise, de nombreux acteurs économiques ont dénoncé les agissements des assureurs crédit. Ces derniers ont réduit très fortement leurs couvertures au cours des trois derniers mois, risquant de précipiter à terme bon nombre d’entreprises vers la faillite ».

Apporter des solutions à la crise de l’assurance-crédit et suivre l’application des mesures mises en place par le gouvernement

Le 17 mars dernier, l’économie s’est arrêtée. D’un seul coup, toutes les entreprises du territoire : producteurs, vendeurs et fournisseurs ont perdu leurs débouchés sans savoir quand l’économie pourrait repartir. Faute d’activité, ces entreprises se sont retrouvées à anticiper de fortes difficultés de trésorerie. Le déploiement des prêts garantis par l’Etat (PGE) a apporté une réponse immédiate, mais les délais de paiement ont continué à s’allonger…

Les assureurs crédit n’ont pas attendu que surviennent les premiers incidents pour dégrader largement les notations de secteurs économiques entiers, augmentant ainsi la méfiance des acteurs économiques et les risques d’impayés. C’est une situation absurde, où ces acteurs censés amortir les effets des chocs économiques, se sont mis à les aggraver.

Une réponse immédiate de l’Etat

Le gouvernement a élargi les dispositifs de soutien de BPIFrance (Cap, Cap+ et CapFrancexport) afin d’endiguer la vague de désengagement des assureurs. Mais ce dispositif s’est très vite révélé insuffisant pour couvrir l’ensemble des contrats qui étaient auparavant pris en charge par les assureurs-crédit.

Le gouvernement a donc choisi de lancer le dispositif CapRelais qui maintient l’ensemble des couvertures des assureurs-crédit en échange d’une garantie de l’Etat. « C’est une réponse inédite et ambitieuse qui sera votée dans les prochaines semaines. Tout au long de ce processus, nous avons travaillé étroitement avec le ministère de l’Economie pour suivre la mise en place du dispositif et adapter son fonctionnement à la réalité du fonctionnement économique du pays ».

Une réflexion plus large engagée par les parlementaires

La réponse du gouvernement a été rapide et massive. Elle va permettre d’éviter un effondrement total du crédit inter-entreprises et éviter ainsi l’asphyxie. Cependant, la crise a révélé les disfonctionnement d’un secteur dont il faudra, réformer en profondeur le fonctionnement.

« Les assureurs-crédit sont aujourd’hui dans une situation oligopolistique que l’on ne peut plus accepter. Non seulement, pas le biais de clauses d’exclusivité léonines,  ils empêchent leurs clients de souscrire à une assurance complémentaire s’ils se désengagent, mais ils continuent de toucher une part importante de leur prime alors qu’ils ne couvrent plus les risques de crédit en temps de crise. Nous avons formulé des propositions qui feront probablement l’objet d’une proposition de loi,  pour résoudre ces problèmes et pour permettre enfin à nos entreprises de pouvoir couvrir leur risque de crédit en temps de crise, sans que l’état ne doive intervenir massivement pour couvrir les engagements qui ne sont plus assumés par les assureurs crédits. C’est une réforme vitale pour notre économie et pour permettre de mieux résister à la crise ».

« Du jour au lendemain, mes lignes d’assurance-crédit ont été fortement réduites ou supprimées » : voilà un témoignage que de nombreuses entreprises dans le secteur du bâtiment, du tourisme, des vins et alcools … ont remonté aux parlementaires durant ces dernières semaines. Ce constat est alarmant car si ce désengagement massif se confirme, ce sont des dizaines de milliers de PME et de TPE qui seront obligées d’acheter leurs fournitures comptant. En dépit parfois de l’obtention d’un PGE, beaucoup auront, au moment de la reprise, une trésorerie exsangue.  Elles risquent également de perdre les facilités de paiement accordées par leurs fournisseurs : une double peine dont beaucoup ne pourront se relever.

Ce sujet est au centre des travaux du groupe de travail que je pilote, au sein de mon groupe parlementaire à la Commission des Finances, sur le crédit interentreprises, qui représente actuellement un encours de quelque 700 milliards d’euros.

« Les incidents ou les défauts de paiement entre clients et fournisseurs, ou encore les défauts de garantie par les assureurs, risquent à plus ou moins court terme “d’emboliser“ notre économie. Pourquoi les entreprises cessent-elles de payer leurs factures ? Quelle est la stratégie du gouvernement ? Les assureurs-crédit jouent-ils le jeu ? Les dispositifs de réassurance Cap-Cap+, et Cap Francexport sont-ils efficients ? Les moyens de contrôle sont-ils suffisants ?

Après plusieurs semaines d’auditions, nous avons acquis la conviction que le désengagement des assureurs-crédit était bien réel, sur des pans entiers de notre économie très impactés par la crise et se propageait même tout au long des chaines de valeurs. Se retranchant derrière l’ampleur d’un risque de mise en danger de leur situation financière, les assureurs- crédit ne respectent plus les engagements pris lors de la convention renouvelée en 2013 avec le médiateur du crédit. Et face à cette situation, la gamme des dispositifs CAP nous semble très insuffisante. Nous avons porté auprès du Cabinet de Bruno Lemaire des propositions de dispositifs complémentaires inspirées notamment d’expériences menées en 2008 par la filière électronique.

Une réponse est donc à attendre de la part du Ministère de l’économie et des Finances qui prendra corps dans le prochain Projet de Loi de Finances Rectificative, présenté à la mi-juin. Si je suis convaincue qu’elle portera une solution rapide et massive, je n’en resterai pas moins vigilante à ce qu’elle n’exonère pas les assureurs-crédits de leurs responsabilités vis à vis des assurés. Il est indispensable, par ailleurs, qu’une fois cette crise surmontée, un travail de structuration de ces activités soit engagé. Rappelons que 3 opérateurs, parmi lesquels aucune entreprise française, se partagent le marché dans des conditions contractuelles discutables et un manque de transparence manifeste. Encadrer ces activités pour qu’elles laissent s’opérer les conditions normales de concurrence me semble essentiel. Je m’y attacherai.

Vous avez des commentaires, des témoignages ou des propositions à me transmettre sur ce sujet : Contactez moi : contact@dominiquedavid.fr