Commission des finances

Vendredi 23 juillet, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de règlement du budget 2020. L’exécution du budget 2020 a été rendue hors-norme par la crise sanitaire, en témoignent notamment les quatre lois de finances rectificatives que nous avons adoptées. Jamais un Gouvernement et un Parlement n’avaient à ce point fait preuve d’agilité pour faire coller les dispositifs publics à la situation.

L’État a véritablement mobilisé toutes ses ressources, de manière unique dans le monde, afin de limiter les conséquences de la crise sur les Français.

Comme l’avait annoncé le Président de la République, le choix a été très clair depuis le commencement de la crise sanitaire : celui de soutenir les Français, leurs emplois, leurs entreprises, « quoiqu’il en coûte ».

Le solde budgétaire de l’État a été fortement impacté. Il s’établit à moins 178 milliards d’euros, soit un quasi doublement du déficit. Ce résultat s’explique bien évidemment par une perte de recettes fiscales de 37 milliards d’euros et par des dépenses supplémentaires dont près de 42 milliards rien qu’au titre de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire ».

Différentes mesures ont permis aux Français de garder leur emploi, aux ménages de maintenir leur niveau de pouvoir d’achat mais également aux entreprises de conserver avec une certaine sérénité.

• Financement de l’activité partielle, 22,6 milliards d’euros ;
• Fonds de solidarité pour les entreprises, 18,9 milliards d’euros. En Gironde, en décembre 2020, c’était 52 200 entreprises aidées pour 184 millions d’euros au total ;
• Prêts garantis par l’État aux entreprises, 300 milliards d’euros ; dont environ 3,7 milliards pour 23 000 entreprises en Gironde ;
• Mesures fiscales et sociales, comme le report de certains prélèvements obligatoires, 66 milliards ;
• Ouvertures massives de crédits pour soutenir les ménages, les collectivités territoriales, les entreprises, 79 milliards.

L’ensemble des mesures prises ont permis une véritable résilience de l’économie française. Dans notre circonscriptions, les commerçants, les artisans, les entreprises, les Français ont pu faire face aux différentes vagues et périodes hors du commun que le monde vie depuis un an et demi. Ils n’en sortent, certes, pas totalement indemne mais l’État a tenu, l’hôpital a tenu, l’économie a tenu grâce à l’action publique nationale et ses déclinaisons locales, et cela sera encore le cas si la situation venait à se dégrader.

La croissance et le déficit sont historiquement dégradés, mais moins que prévu. Nous, députés de la majorité présidentielle, sommes fiers de ce bilan, qui prouve l’action de tous, pour les Français. En effet, si l’année 2020 a été marquée par un net recul de l’activité mondiale, nous avons su faire les choix qui s’imposaient pour protéger nos concitoyens des effets de la crise.

Et nous continuerons à le faire, tout en espérant que les semaines qui viennent laissent place à la relance et non plus à la gestion de l’urgence. L’exécution du budget 2020 révèle, en effet, les premiers engagements du Plan de relance avec respectivement 10 et 9 milliards d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
 

Nous entamons le 3ème projet de loi de finances rectificatives. L’objectif de ce PLFR3 est de renforcer toujours plus le dispositif de soutien aux secteurs les plus touchés par la crise sanitaire et de poursuivre le déploiement de mesures exceptionnelles d’aide aux collectivités territoriales et aux personnes les plus précaires. 

L’année 2020 a été une année exceptionnelle pour notre majorité, qui a dû voter trois nouvelles lois de finances rectificatives afin de modifier les budgets publics. La crise a frappé durement toute notre économie, et le gouvernement a choisi d’adopter une réponse à la hauteur de cette crise. Il ne s’agit pas d’un changement de cap, mais d’une bonne utilisation des moyens que nous donne notre constitution afin de répondre à la crise.  Car les lois de finances rectificatives sont là pour adapter la réponse de l’Etat aux difficultés que rencontre notre économie : soutien d’envergure aux salariés et entreprises, mesures en faveur des secteurs les plus touchés par la crise (Tourisme, aéronautique, automobile, startups et entreprises technologiques, secteurs culturel et presse…), accompagnement des collectivités territoriales, aides des personnes les plus fragiles (soutien aux étudiants, hébergement d’urgence, violence faites aux femmes…).

Depuis 2017, le gouvernement a mis un point d’honneur à sincériser ses budgets en renonçant à recourir à des décrets d’avance*. Aussi depuis le début du mandat, notre majorité a toujours respecté ses engagements et les seules lois de finances rectificatives soumises au parlement étaient votées une seule fois par exercice en fin d’année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes avant la clôture du budget en loi de règlement, comme le prévoit notre constitution.

* : Les décrets d’avance permettaient au gouvernement de modifier ses engagements en cours d’année, contournant ainsi le vote du parlement lors du budget initial. Ces décrets devaient ensuite être ratifiés par une loi de finances rectificative. 

Un soutien d’envergure aux salariés et entreprises

Prolongation des dispositifs d’urgence mis en place en faveur des salariés et des entreprises et renforcement de leurs moyens :

• 31 milliards d’euros pour l’activité partielle
• 8 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les TPE.
• Mesure d’exonération de cotisations et de contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, pour les TPE les plus durement touchées par les interdictions d’accueil du public.
• Remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 %. Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées.

Des mesures en faveur des secteurs les plus touchés par la crise

Soutien inédit aux secteurs les plus touchés par la crise à hauteur de 43,5 milliards
d’euros :

Le Plan tourisme : une mobilisation de 18 milliards d’euros au profit du secteur
touristique.

Mise en place d’un prêt garanti par l’État “saison“ : un PGE “saison“ sera mis en place. Ses conditions seront plus favorables que le PGE classique avec un plafond plus élevé (actuellement le prêt est plafonné à 25 % du chiffre d’affaires 2019, le plafond du “PGE saison“ sera porté aux 3 meilleurs mois de l’année 2019 pour les entreprises saisonnières.
Relèvement du plafond des tickets restaurants : Pour inciter les Français à retourner dans les restaurants, le plafond journalier des tickets-restaurants sera doublé, de 19 à 38 euros, et leur utilisation sera autorisée les weekends et jours fériés, jusqu’à fin 2020.

Création d’un guichet unique
Un guichet unique numérique est mis en place pour simplifier et permettre un accès plus rapide aux dispositifs pour les entreprises des secteurs “cafés, hôtels, restaurants, tourisme, événementiel, culture et sport.  Lien vers guichet unique ?

Le plan de soutien au secteur automobile : 8 milliards d’euros

Le secteur automobile sera le laboratoire d’une relance qui allie compétitivité, emplois et économie verte avec une ambition sans précédent : faire de la France la 1ère nation productrice des véhicules propres. L’objectif est de produire en France un million de véhicules “propres“ en 2025.
Un soutien à la demande :
Hausse du bonus écologique pour l’achat d’un véhicule électrique neuf : il passe de 6 000 à 7 000 euros dès le 1er juin 2020 pour les particuliers, de 3 000 à 5 000 euros pour les entreprises, collectivités, …
Retour d’un bonus écologique pour l’achat d’un véhicule hybride (essence-électrique) rechargeable, pour un montant de 2 000 euros.

Renforcement et simplification de la prime à la conversion, sorte de prime à la casse, sous conditions de revenus (revenu fiscal de référence inférieur à 18 000 euros). Ce dispositif prévoit une prime pour l’achat d’un véhicule récent (neuf ou d’occasion) en échange de la mise au rebut d’un véhicule ancien. Pour l’achat d’une voiture récente essence ou diesel, son montant est fixé à 3 000 euros, et à 5 000 euros pour un véhicule électrique.
Accélération du déploiement des bornes de recharge pour encourager l’achat de véhicules électriques.
Un soutien aux entreprises :
L’État veut favoriser les investissements pour produire en France les véhicules électriques et hybrides, par un fonds pour l’investissement de près d’un milliard d’euros, en trois volets :

200 millions d’euros de subventions pour aider les équipementiers et sous-traitants dans leur modernisation et l’innovation écologique.

Création d’un fonds d’investissement de 600 millions d’euros pour intervenir en fonds propres sur l’ensemble des entreprises de la filière. L’État apportera 400 millions d’euros et les deux grands constructeurs français (Renault et Peugeot) 100 millions d’euros chacun. L’Etat aidera notamment des entreprises de petite taille menacées de faillite.
150 millions d’euros mobilisés pour développer l’innovation et la recherche et le développement de la filière automobile française pour développer le véhicule du futur.

Le plan de soutien au secteur aéronautique : 15 milliards d’euros

Sans les mesures immédiates présentées dans le PLFR 3, 100.000 emplois sont menacés dans les 6 mois à venir. En contrepartie, les groupes aidés comme Airbus, Thalès, Dassault, Safran se sont engagés à préserver l’emploi en France.
Apport de garanties à l’export : un moratoire d’un an a été accordé aux compagnies aériennes pour le remboursement de leur crédit à l’export. Coût de trésorerie pour l’État de 1,5 Md€
Des commandes publiques militaires, de la gendarmerie et de la sécurité civile passées pour un total de 832 millions d’euros.
Mise en place d’une activité partielle de longue durée pour éviter licenciements et perte de savoir-faire.

Accélérer la transformation des PME et entreprises de taille intermédiaire :
Les PME et ETI sont la « 1ère force » de l’industrie aéronautique, capable de fabriquer des avions civils, des avions militaires et des hélicoptères.
Création de deux fonds :
Un fonds d’investissement en fonds propres doté d’1 Md€, dont 500M dès cet été : l’État apportera 200 M€, les industriels 200 M€, 100 M€ fournis par le gestionnaire du fonds choisi par appel d’offres. C’est la première fois dans notre histoire que nos industriels investissent ensemble. Ce fonds, opérationnel dès juillet, est destiné à renforcer les fonds propres des entreprises fragilisées et à consolider le secteur. Un fonds d’accompagnement pour la numérisation et la robotisation des PME et ETI, entièrement financé par l’État à hauteur de 300 M€ sur trois ans. Dans ces domaines, il faut rattraper le retard par rapport à l’Allemagne et l’Italie.

Accélérer la décarbonation de l’industrie aéronautique française :
L’objectif collectif est très ambitieux : parvenir à un avion neutre en carbone en 2035 (plutot que 2050), notamment grâce au moteur à très haut taux de dilution et au recours à l’hydrogène.
Pour ce faire, le Conseil pour la Recherche Aéronautique civile (le CORAC) recevra un soutien massif d’1,5 milliard d’euros sur 3 ans.
Ces aides permettront de développer en France les technologies de réduction de la consommation de carburant, les technologies d’électrification des appareils et les expérimentations de carburants neutres en carbone comme l’hydrogène. Elles permettront également de garantir l’emploi des ingénieurs hautement qualifiés.
Le soutien de 7 Mds€ à Air France est en cohérence avec l’ensemble du plan. Cette aide publique, qui comprend un prêt direct public de 3 Mds€ et un PGE de 4 Mds€, répond à l’urgence de trésorerie d’Air France pour passer la crise et devenir une compagnie respectueuse de l’environnement.

Le plan en faveur du secteur des startups et entreprises technologiques : 1,2 milliard d’euros dont 700 millions d’euros issus de fonds publics.

Les entreprises technologiques sont un vecteur essentiel de la souveraineté de la France. C’est pourquoi elles sont au cœur de la politique économique depuis 2017 avec l’ambition de faire de la French Tech un écosystème d’innovation leader au niveau mondial.
Le plan comprend 5 volets de soutiens à l’investissement, au financement et à la trésorerie, avec un accent porté aux entreprises développant des technologies d’avenir souveraines et le lancement d’un fonds « French Tech Souveraineté ».
Des entreprises technologiques françaises développant des technologies d’avenir à caractère souverain pourraient, dès les prochains mois, être la proie de grands acteurs étrangers ou être dépassées par des concurrents parvenant à mieux se financer. En réponse, le Gouvernement lance un véhicule d’investissement géré par Bpifrance, à vocation à la fois offensive et défensive, disposant dès à présent d’une première poche de 150 M€ afin de soutenir ces entreprises, acteurs majeurs de l’autonomie technologique de la France. En fonction des besoins, la taille de ce fonds pourra être augmentée en 2021 pour atteindre plus de 500 M€.

Le plan en faveur du secteur culturel et la Presse : 1,3 milliard d’euros.

Le plan en faveur du secteur culturel s’élève à 1,338 Md€ dans le troisième projet de
loi de finances rectificative pour 2020 :

• La prolongation des droits des intermittents jusqu’au 31/08/2021 pour près d’1Md
  d’euros ;
• 50 M€ consacrés au CNM, Centre National de la Musique, dont 7 M€ issus du dégel du programme 334 « Livre et industries culturelles » de la Mission Médias, Livre et industries culturelles ;
• 50 M€ dédiés au CNC pour garantir l’indemnisation des tournages ;
• 105 M€ consacrés à l’IFCIC, L’Institut pour le Financement du Cinéma et des industries Culturelles, dont 20 M€ de la Banque des Territoires ;
• 122 M€ dédiés à Presstalis (distributeurs de Presse) dont 10 M€ de prêts du FDES, Fonds de Développement Economique et Social, et 11 M€ issus du dégel du programme 180 «Presse et médias » de la Mission Médias, livre et industries culturelles ;
• 42 M€ alloués à la filière du Livre,
• 20 M€ dédiés aux “vacances culturelles et apprenantes“ dans le cadre de l’EAC.

Une mesure d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 Md€ :

• Cette mesure est destinée aux TPE et PME des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien, et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public.
• Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d’activité supérieure à 50 % pourront également être accordées. Toutes les entreprises pourront également bénéficier d’étalement jusqu’à 36 mois pour payer les cotisations reportées.
• La durée du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, initialement créé pour une durée de 3 mois, est prolongé jusqu’au 31/12/2020.

Un accompagnement des collectivités territoriales

• Près de 4,5 milliards d’euros seront mobilisés pour soutenir les collectivités selon des modalités adaptées à chacune d’entre elles. 
• 750 millions d’euros prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale en difficulté.
• 2,7 milliards d’euros d’avances seront déployés pour les collectivités qui connaissent des pertes de recettes de droit de mutation à titre onéreux.

Des aides pour les plus fragiles
Renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes.
Soutien aux étudiants et aux jeunes les plus précaires d’un financement ainsi que d’une bourse et d’aides sociales pour les Français de l’étranger.